Depuis la promulgation le 13 mai 2009 de la « loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures », le e-bulletin de paie est devenu légal.

Article 26
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3243-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. » ;
2° A l’article L. 3243-4, après les mots : « des salariés », sont insérés les mots : « ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique ».

Simplification des processus, facilité d’archivage, gain de place et diminution des coûts de traitement sont quelques uns des arguments en faveur de la dématérialisation du bulletin de paie.
Jusqu’alors l’employeur était autorisé à remettre à ses salariés ce précieux document par courrier postal ou directement en main propre. Aujourd’hui, il a désormais la possibilité de l’envoyer par email, avec l’accord préalable de ses salariés.